Sources juridiques ⬇️
Article L3243-1 Code du travail
Article L3243-2 Code du travail
Article R3246-2 Code du travail
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✅ Chaque salarié doit recevoir un bulletin de salaire lors du paiement de son salaire.
💻 Depuis 2017, la fiche de paie dématérialisée est la règle et la version papier l’exception, sauf si le salarié s’y oppose.
🚨 Que risque l’employeur en cas de non-remise :
❌ Amende pouvant aller jusqu’à 450 € par fiche non remise.
❌ Dommages et intérêts possibles pour le salarié en cas de préjudice.
⚖️ Si ton employeur ne te remet pas régulièrement tes bulletins de salaire, tu peux saisir le conseil de prud’hommes :
📌 Tu n’es pas obligé de te faire accompagner d’un avocat ; tu pourras donc te présenter seul à l’audience.
📌 Cette procédure est gratuite et permet d’exiger la remise des fiches manquantes, ainsi que des dommages et intérêts si le retard t’a causé un préjudice (exemple : difficulté à obtenir un prêt bancaire).
❌ Si tu perds une fiche de paye, tu peux demander un duplicata, mais l’employeur n’a pas d’obligation légale de le fournir.
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Tu as déjà eu un employeur qui ne te remettait pas tes fiches de paye en temps et en heure chaque mois ?