Sources juridiques ⬇️
📘 Article L3261-1 du Code du travail
📘 Article R3261-1 du Code du travail

⸻

🚇 Seules les cartes d’abonnement (annuelles, mensuelles ou hebdomadaires) sont prises en charge par l’employeur.
⚠️ Les titres de transport à l’unité ne sont pas remboursables.

👩‍💼 Agents publics : depuis le décret n°2023-812 du 21 août 2023, la prise en charge partielle du prix des abonnements est passée à 75 % (contre 50 % auparavant).

🏢 Salariés du privé :
✅ Tous les salariés sont concernés, y compris les temps partiels.
✅ Pour les mi-temps ou plus, le remboursement est identique à celui d’un salarié à temps plein.
⚖️ En dessous d’un mi-temps, la prise en charge est proportionnelle au nombre d’heures travaillées.

⸻

#droitdutravail #employeur #salarié #transport #remboursement #fichedepaie #salaire #éducation #inesdroit

💬 Ton entreprise refuse-t-elle de te rembourser le transport quand tu es en télétravail ?