Sources juridiques ⬇️
Article 1724 Code civil

✅ Ton propriétaire doit t’envoyer une notification avant le début des travaux, par lettre recommandée ou remise en main propre.

🚪 Tu ne peux pas refuser l’accès à ton logement, mais le propriétaire ne peut pas t’imposer des travaux le week-end ou les jours fériés, sauf urgence.

💰 Travaux longs = baisse de loyer
Si les travaux durent plus de 21 jours, tu peux exiger une réduction de loyer proportionnelle à la durée des travaux.

⚖️ Tu peux saisir le juge des contentieux de la protection si les travaux sont :
❌ Abusifs.
❌ Non conformes à ce qui était prévu.
❌ Dangereux ou rendent le logement inutilisable.

➡️ Le juge peut alors interdire, interrompre les travaux ou résilier ton bail.


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❓ Ton propriétaire t’a déjà refusé de te baisser ton loyer pendant la réalisation de travaux dans ton logement ?