La Cour des comptes propose de réformer le pacte Dutreil qui a engendré une perte fiscale de 5,5 milliards d'euros l'année dernière

BFM 2025-11-19

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La Cour des comptes a proposé mardi une réforme du pacte Dutreil, dispositif qui offre des conditions fiscales très avantageuses pour les transmissions d'entreprises familiales, dont elle juge le coût "élevé" pour des résultats économiques "peu discernables". Cette niche fiscale offre un abattement de 75% sur la valeur de l'entreprise transmise, à condition d'une conservation de celle-ci par les héritiers pendant une période déterminée.

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