Le Tribunal constitutionnel polonais enfreint le droit européen, selon la CJUE
euronews (en français)
2025-12-19
Views 645
Le Tribunal constitutionnel polonais enfreint le droit européen, selon la CJUE
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé que la Pologne avait enfreint les principes fondamentaux du droit communautaire en autorisant sa Cour constitutionnelle à contester l’autorité de la plus haute juridiction de l’UE.
LIRE L’ARTICLE : http://fr.euronews.com/2025/12/19/le-tribunal-constitutionnel-polonais-enfreint-le-droit-europeen
Abonnez-vous à notre chaine. Euronews est disponible sur Dailymotion en 12 langues
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé que la Pologne avait enfreint les principes fondamentaux du droit communautaire en autorisant sa Cour constitutionnelle à contester l’autorité de la plus haute juridiction de l’UE.
LIRE L’ARTICLE : http://fr.euronews.com/2025/12/19/le-tribunal-constitutionnel-polonais-enfreint-le-droit-europeen
Abonnez-vous à notre chaine. Euronews est disponible sur Dailymotion en 12 langues
Report form
RELATED VIDEOS
