CRA : pas d'allongement de la durée de rétention
CNEWS
2025-12-28
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Le Conseil constitutionnel a censuré la loi pour l'allongement de la durée maximale de rétention en CRA, pourtant votée par le Parlement. Les Sages ont jugé que cette mesure était contraire à l’article 66 de la Constitution, selon lequel «nul ne peut être arbitrairement détenu».
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