La commission des lois de l'Assemblée nationale adopte une proposition de loi pour en finir avec le "devoir conjugal"
BFM
2026-01-22
Views 83
La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à mettre fin à la notion de "devoir conjugal". Si elle n'existe en tant que tel dans le Code civil, l'article 215 indique que "les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie".
Report form
RELATED VIDEOS
