Commission des lois : Référendum d’initiative citoyenne ; Droit de vote aux élections municipales aux étrangers ; Protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée - Mercredi 4 février 2026

Assemblée nationale 2026-02-05

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Commission des lois : Référendum d’initiative citoyenne ; Droit de vote aux élections municipales aux étrangers ; Protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
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