Sophie GARNIER - Cabinet d'avocats Sphère Publique
Manche Numérique
2010-10-25
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Questions relatives au régime juridique de la propriété des fourreaux
Sophie GARNIER, Avocat – Cabinet Sphère Publique
1) France Télécom propriétaire des réseaux = généralité ou exception ?
2) Quels documents pour établir les preuves de la propriété des réseaux ?
3) Être propriétaire de ses réseaux : quelles responsabilités ? quels financements ?
Sophie GARNIER, Avocat – Cabinet Sphère Publique
1) France Télécom propriétaire des réseaux = généralité ou exception ?
2) Quels documents pour établir les preuves de la propriété des réseaux ?
3) Être propriétaire de ses réseaux : quelles responsabilités ? quels financements ?
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