Intervertion en sceance de Pierre-Yves COLLOMBAT senateur du VAR 28/10/2010

PY COLLOMBAT 2011-05-22

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PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
VISANT À GARANTIR L'INDÉPENDANCE DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT VIS-À-VIS DU POUVOIR ÉCONOMIQUE
Article unique (Interdiction de recevoir des avantages en nature ou en espèces)

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