Questions d'assurés : Non paiement d'une prime d'assurance-vie

News-assurances.com 2011-06-09

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Chaque semaine, un assuré internaute expose son problème et les experts News Assurances lui répondent.
Sur le site News Assurances, Sergio déclare que son père vient de décéder à la suite d'un accident domestique. Sergio à découvert qu'il avait souscrit une assurance-vie dont il est l'unique bénéficiaire. Voilà maintenant 3 mois qu'il attend le versement de cette prime. De plus, il ne retrouve pas le contrat signé par son père malgré une demande de copie au conservateur. Il se demande que faire, sachant que dans certains cas la prime peut être doublée en cas d'accident domestique ?
Maitre Lecoq-Vallon répond à Sergio en lui expliquant que ne pas être en possession du contrat initial pour le bénéficiaire n'est pas une cause autorisant la compagnie à ne pas payer la garantie. Il précise ensuite que si on ne parvient pas à récupérer le contrat auprès de sa compagnie, la solution est d'engager une procédure en référé pour que la justice intervienne rapidement. Enfin, Me. Lecoq-Vallon ajoute qu'un assureur qui tarde à verser la garantie est en infraction avec la loi. Cette dernière stipule que le règlement doit intervenir dans un délai d'un mois après la remise de demande de paiement par le bénéficiaire.
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