L'article 544 du code civil, clef de voûte du droit de propriété
Genevieve Battini
2011-11-29
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Article 544
Version en vigueur au 29 novembre 2011, depuis le 6 février 1804
Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Version en vigueur au 29 novembre 2011, depuis le 6 février 1804
Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
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