En réalité, lors de la procédure de la succession, le notaire BOUYSSOU David dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, en charge de celle-ci qui, bien j’ai rémunéré, à refusé d’accomplir l’acte de sa fonction tout en gardant la somme versé, ce qui détermine la prise illégale d’intérêt entraînant une organisation de malfaiteur dans les diverses procédures d’appel qu’il ma fallu mettre en place.
la commission du Bureau d’Aide Juridictionnelle m’ait privé de l’assistance d’un avocat dans toutes les affaires que j’ai instruites alors que les articles du code pénal le prévoient pour tout citoyen.
Selon la Constitution de 1958, c’est au Président de la République qu’il incombe de veiller au respect de la Constitution, d’assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et de garantir l’indépendance nationale et l’intégrité territoriale. Il est le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire.
Garanties inexistantes dans mes procédures.