Willie Gagnon au Sénat — « Le droit civil. C’est pas une affaire fédérale. C’est une affaire nationale. »

Le MÉDAC 2012-06-08

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Willie Gagnon devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce sur la section 36 de la partie 4 du Projet de loi C-38 susceptible de permettre aux tribunaux de soustraire les banque de l’application de la loi du Québec. 2012-06-07
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