La demande d'éclaircissements ou de justifications

Pratiks 2012-08-16

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Maître Jean-Pascal MICHAUD, Avocat fiscaliste, vous expose les grands aspects de la demande d'éclaircissements ou de justifications de l'article L16 du LPF, à ne pas confondre avec les demandes de renseignements de l'article L10 du LPF.
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