PPL majoration des droits à construire

PY COLLOMBAT 2012-10-11

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PPL VISANT À ABROGER LA LOI N° 2012-376 DU 20 MARS 2012 RELATIVE À LA MAJORATION DES DROITS À CONSTRUIRE n° 2012-955 (dossier législatif)
Article additionnel avant l'article 1er
Intervention en séance du mardi 10 juillet 2012 par Pierre-Yves COLLOMBAT
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