TVA/restauration : "rien n'est acté"

CNEWS 2012-10-19

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"Rien n'est acté" assure l'Elysée. Des consultations ont été lancées par la ministre du Commerce, Sylvia Pinel. Le dispositif coûte chaque année 2,5 milliards d'euros à la collectivité selon Thomas Thévenoud, député PS et rapporteur d'une mission parlementaire sur le sujet.
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