Depuis 1996, la loi de financement de la sécurité sociale détermine, chaque année, les conditions générales d'équilibre des comptes sociaux, établit les prévisions de recettes et fixe les objectifs de dépenses dans les conditions prévues par la loi organique du 2 août 2005.

Consultez le dossier législatif : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/plfss2013.html

Pour en savoir plus :

http://www.senat.fr
http://www.facebook.com/senat.fr
http://twitter.com/Senat_Info
http://twitter.com/Senat_Direct