PJLO relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

PY COLLOMBAT 2012-11-29

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PJLO relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
Article 1er Fixation en loi de programmation des finances publiques d'objectifs de soldes et d'endettement publics
Intervention en séance du lundi 29 octobre 2012 par Pierre-Yves COLLOMBAT
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