Antoine Lefèvre, Sénateur de l'Aisne : Cotisations des commissaires enquêteurs

Groupe les Républicains Sénat 2013-02-06

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Les règles d’assujettissement des indemnités des commissaires enquêteurs aux cotisations sociales ne sont pas les mêmes sur tout le territoire et créent donc une situation injuste.

Antoine Lefèvre (Aisne) réclame une révision de ce régime pour en harmoniser le système de cotisation.

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