PPL relative à la représentation communale dans les Communautés de communes et d'agglomération
PY COLLOMBAT
2013-02-09
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PPL relative à la représentation communale dans les Communautés de communes et d'agglomération.
Article 3 (art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales - Suppléance au sein des organes délibérants)
Intervention en séance du mardi 20 novembre 2012 par Pierre-Yves COLLOMBAT
Article 3 (art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales - Suppléance au sein des organes délibérants)
Intervention en séance du mardi 20 novembre 2012 par Pierre-Yves COLLOMBAT
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