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PJL relatif à la création de la banque publique d'investissement
PY COLLOMBAT
2013-02-10
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PJL relatif à la création de la banque publique d'investissement.
Article 1er (Texte non modifié par la commission) - Missions de la Banque publique d'investissement)
Intervention enséance du lundi 10 décembre 2012 par Pierre-Yves COLLOMBAT
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