PPL compétences du juge français et cour pénale internationale
PY COLLOMBAT
2013-03-27
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PPL tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la cour pénale internationale.
EXPLICATION DE VOTE.
Intervention en séance du mardi 26 février 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT.
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Intervention en séance du mardi 26 février 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT.
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