PPL visant a faciliter l'exercice, par l'élus locaux, de leur mandat

PY COLLOMBAT 2013-03-27

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PPL visant a faciliter l'exercice, par l'élus locaux, de leur mandat.
Article 6 (art. L. 2123-14, L. 3123-12, L. 4135-12 du code général des collectivités territoriales - Dépenses de formation)
Explication de vote.
Intervention en séance du mardi 29 janvier 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT

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