L'une des meilleures protections du patrimoine professionnel est de loger son activité dans une société de capitaux ou mixte (SA, SAS, SARL,...)

Fort bien, mais savez vous qu'il existe près de 2 500 textes pouvant engager votre responsabilité personnelle qu'elle soit civile ou pénale ?

Ainsi, votre responsabilité pourra être engagée lors de faute de gestion (Imprudence, négligence, omission ...) et être demandée par :

vos fournisseurs ;
vos clients ;
les autorités (Inspection du travail, ...) ;
le mandataire liquidateur ;
votre propre société ....
Au civil, le risque majeur est la condamnation pour insuffisance d'actif (information financière inexacte, investissements disproportionnés aux capacités financières de l'entreprise, poursuite d'une activité déficitaire,...)
article 225-255 du code de Commerce
article 225-256 du code de Commerce
article 225-257 du code de Commerce
Selon la COFACE, 93 % des défaillances concernent les TPE (< de 20 salariés).

Par ailleurs, il est à noter la prochaine réforme des tribunaux de Commerce lancée par le Garde des Sceaux - Christiane Taubira - qui souhaite l'introduction de Juges Professionnels dans le cadre des procédures collectives (source Figaro). Un durcissement des peines est à craindre.

Statistiques (sources AIG) : Quels sont les cas de mise en oeuvre de votre responsabilité civile ?
> 44 % : Dirigeants et/ou sociétés
> 37 % : Insuffisance d’actifs…
> 19 % : Salariés, Associés, Actionnaires, clients,
> 35 % : Réclamations conjointes : société/personne physique

Au pénal, les risques sont plus amples :
Hygiène et sécurité
Abus de biens sociaux
Recours au travail occulte
Non respect du droit de l'environnement
Statistiques (sources AIG) Dans quels cas,la responsabilité pénale a t'elle été engagée ?
> 37 % : Sociales accidents du travail, horaires, retraites
> 31 % : Droit des sociétés, Gestion, Publicité, Communication
> 16 % : Divers constructions, Environnement, Transports
> 10 % : Fiscales TVA, Douanes
> 6 % : Sécurité des produits Agroalimentaires, Pharmacie

Il existe des solutions de protection auprès des compagnies d'Assurances qui garantissent :
- les frais de défenses au civil et au pénal (sauf action volontaire)
- l'indemnisation des dommages et intérêts y compris les conséquences financières de l'insuffisance d'actifs - attention les conséquences financières pénales ne sont jamais prises en charge.
- l'extension de la couverture aux dirigeants de faits

http://lexpertcomptable.blogspot.fr/2013/03/responsabilite-limitee-pas-tant-que-ca.html