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Exil fiscal: les propositions de Yann Galut - 09/04
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2013-04-09
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Face au scandale de l'évasion fiscale les parlementaires ont déposé une proposition de loi, à l'initiative du député socialiste Yann Galut. Parmi les mesures, la création d’un délit de fraude fiscale en bande organisée.
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