LUTTRE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE – PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE FINANCIER (nouvelles lectures) (discussion générale commune) - Mardi 17 Septembre 2013

Assemblée nationale 2013-11-23

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1ère séance : Questions au Gouvernement ; Accés au logement et urbanisme rénové (vote solennel) ; Transparence de la vie publique (vote solennel) ; Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – Procureur de la république financier (nouvelles lectures)
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