Permis de construire : " Il faut assurer une véritable égalité entre les territoires et une transparence financière vis-à-vis des contribuables ! "

Groupe les Républicains Sénat 2015-02-05

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Michel Houel, Sénateur de la Seine-et-Marne, interroge Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget sur l'impact de la loi ALUR sur l'instruction du droit des sols.
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