Affaire n° 2011-216 QPC

Conseil constitutionnel 2012-01-24

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Date d'audience : 24/01/2012

M. Franck S. [Désignation du représentant syndical au comité d'entreprise]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2011216QPC.htm
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