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Affaire n° 2011-139 QPC
Conseil constitutionnel
2011-06-07
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Date d'audience : 07/06/2011
Association pour le droit à l'initiative économique [Conditions d'exercice de certaines activités artisanales]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011139qpc.htm
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