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Affaire n° 2011-202 QPC
Conseil constitutionnel
2011-11-22
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Date d'audience : 22/11/2011
Mme Lucienne Q. [Hospitalisation sans consentement antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011202QPC.htm
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