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Affaire n° 2011-205 QPC
Conseil constitutionnel
2011-11-29
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Date d'audience : 29/11/2011
Patelise F. [Nouvelle-Calédonie : rupture du contrat de travail d'un salarié protégé]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011205QPC.htm
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