Affaire n° 2020-880 QPC

Conseil constitutionnel 2021-01-19

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Date d'audience : 19/01/2021

M. Pascal J. [Révocation d’un avantage matrimonial en cas de divorce]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2020880QPC.htm
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