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Affaire n° 2021-939 QPC
Conseil constitutionnel
2021-10-06
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M. Claude-Alain L. [Conditions d’imposition des avoirs détenus à l’étranger en cas de non-respect de l’obligation de déclaration]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021939QPC.htm
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