Affaire n° 2021-983 QPC

Conseil constitutionnel 2022-03-08

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Date d'audience : 09/03/2022

M. X et autres [Intervention du juge judiciaire en cas de maintien d’un étranger en zone d’attente]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2021983QPC.htm
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