La France condamnée par la CEDH sur la question du divorce pour manquement au "devoir conjugal"

BFM 2025-01-24

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Une femme qui refuse des rapports sexuels à son mari ne doit pas être considérée par la justice comme "fautive" en cas de divorce, a tranché ce jeudi 23 janvier la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui a condamné la France. La Cour a donné raison à la requérante, une Française de 69 ans dont le mari avait obtenu le divorce au motif qu'elle avait cessé d'avoir des relations sexuelles avec lui depuis plusieurs années.

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