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PPL effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants
Sandrine Mazetier
2012-03-07
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Proposition de loi UMP effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants - 1er mars 2012 - Intervention de Sandrine Mazetier
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