PJL mobilisation du foncier et logement social

PY COLLOMBAT 2012-10-11

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PJL RELATIF À LA MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET AU RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL (dossier législatif)
Article 4 le probleme du foncier
Intervention en séance du mercredi 12 septembre 2012 par Pierre-Yves COLLOMBAT
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