PJL mobilisation du foncier et logement social
PY COLLOMBAT
2012-10-16
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PJL RELATIF À LA MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET AU RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL (dossier législatif)
Article 9 AMDT 139 financements des Etablissements Public Foncier
Intervention en séance du jeudi 13 septembre 2012 par Pierre-Yves COLLOMBAT
Article 9 AMDT 139 financements des Etablissements Public Foncier
Intervention en séance du jeudi 13 septembre 2012 par Pierre-Yves COLLOMBAT
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