Questions à M. David SARTHOU, chef de service de la législation et de la qualité du droit au Secrétariat général du Gouvernement (SGG), auditionné par la Délégation à la prospective et à l'évaluation des politiques publiques du CESE dans le cadre de la saisine : "Étude relative aux études d’impact".

http://www.gouvernement.fr/secretariat-general-du-gouvernement-sgg

http://www.lecese.fr/travaux-du-cese/saisines/etude-relative-aux-etudes-d-impact

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