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crimes sexuels sur mineurs: Laurence Rossignol demande un seuil d'âge de non consentement à 15 ans
Public Sénat
2021-01-21
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Le Sénat examine ce jeudi une proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels. Le texte déposé par Annick Billon (UC) fixe à 13 ans l’âge en dessous duquel, un enfant ne peut consentir à un acte sexuel.
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