10 novembre 2011 - Intervention de Jacky Le Menn sur la proposition d'amendement suivante : "Après l’article 34, Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, après les mots : « pour avis à l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire », sont insérés les mots : « et aux fédérations nationales représentatives des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux ».