10 novembre 2011 - Intervention de Jacky Le Menn sur un amendement demandant d'insérer après l'article 33 un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1435-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général de l’agence régionale de santé peut décider de diminuer la rémunération prévue au deuxième alinéa s’il constate que le professionnel de santé chargé d’assurer la mission de service public de la permanence des soins ne respecte pas les tarifs opposables. »