PJL relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégues communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
Article 16 bis (art. L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales - Effectif des conseils municipaux)
Inter vention en séance du 18 janvier 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT