PJL relatif à l'élection des Conseillers Départementaux, des Conseillers Municipaux et des Délégués Communautaires et modification du calendrier électoral.
Article 20 ter Suppression de la faculté de reverser le montant de l'écrêtement des indemnités de fonction des élus locaux)
Intervention en séance du lundi 15 avril 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT.