PJL relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral.
Article 16 (art. L. 252 du code électoral - Plafond d'application du scrutin municipal majoritaire) Amdt 228 rectifié, 229 rectifié et 230 rectifié..
Intervention en séance du jeudi 14 mars 2013.par Pierre-Yves COLLOMBAT