PJL pour la croissance l'activité et l'égalité des chances économiques loi MACRON 8
PY COLLOMBAT
2015-06-23
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PJL pour la croissance l'activité et l'égalité des chances économiques loi MACRON.
Article 72 (priorité) - Dérogation au repos dominical dans les zones touristiques internationales. AMDT 945, travail dominical.
Intervention en séance du lundi 4 mai 2015 par Pierre-Yves COLLOMBAT.
Article 72 (priorité) - Dérogation au repos dominical dans les zones touristiques internationales. AMDT 945, travail dominical.
Intervention en séance du lundi 4 mai 2015 par Pierre-Yves COLLOMBAT.
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