PJL pour la croissance l'activité et l'égalité des chances économiques loi MACRON 16 04 1
PY COLLOMBAT
2015-06-24
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PJL pour la croissance l'activité et l'égalité des chances économiques loi MACRON.
Article 33 septies D (nouveau) - Obligation de couverture dans les zones « blanches » et « grises » de téléphonie mobile. Explication de vote.
Intervention en séance du jeudi 16 avril 2015 par Pierre-Yves COLLOMBAT.
Article 33 septies D (nouveau) - Obligation de couverture dans les zones « blanches » et « grises » de téléphonie mobile. Explication de vote.
Intervention en séance du jeudi 16 avril 2015 par Pierre-Yves COLLOMBAT.
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