PJL pour la croissance l'activité et l'égalité des chances économiques loi MACRON 4
PY COLLOMBAT
2015-06-23
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PJL pour la croissance l'activité et l'égalité des chances économiques loi MACRON.
Article 37 bis A - Extension de l'objet social des organismes de placement collectif immobilier. Explication de vote.
Intervention en séance du vendredi 17 avril 2015 par Pierre-Yves COLLOMBAT.
Article 37 bis A - Extension de l'objet social des organismes de placement collectif immobilier. Explication de vote.
Intervention en séance du vendredi 17 avril 2015 par Pierre-Yves COLLOMBAT.
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