PJL election des CD CM et DC modif du calendrier electoral 2emme lecture
PY COLLOMBAT
2013-03-27
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PJL relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. 2eme lecture
Article 2 (art. L. 191 du code électoral - Mode de scrutin des élections départementales)
Intervention en séance du 13 mars 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT
Article 2 (art. L. 191 du code électoral - Mode de scrutin des élections départementales)
Intervention en séance du 13 mars 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT
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